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Produit en Bretagne

La directive machines, cadre légal à respecter

Que dit la directive européenne relative aux machines ?

machine

En résumé, tout fabricant de machines doit constituer un dossier technique (cf. annexe VII) dont le but consiste à démontrer que la machine ou le produit introduit sur le marché est conforme aux exigences de santé et de sécurité pour les futurs utilisateurs, qu’ils soient professionnels ou non. Cela implique de la part du fabricant une évaluation des risques.

 

Le dossier technique doit couvrir la conception, la fabrication et le fonctionnement de la machine. Il doit être rédigé dans une des langues officielles de la Communauté européenne (en général, la langue du pays où réside le fabricant).

 

Le fabricant doit également mettre à disposition une notice d’instructions (cf. annexe I, section 1.7.4). Le principe est le suivant : l’utilisateur doit pouvoir installer, mettre en service, utiliser, maintenir en état et dépanner lui-même la machine en toute sécurité.

 

Contrairement au dossier technique, la notice d’instructions doit être fournie au client acheteur en français (si c’est la langue originale) et dans la langue du pays d’exportation. Le fabricant doit donc produire un original et une traduction de ces instructions. La langue doit être comprise par les opérateurs [il sera donc utile de vérifier également la qualité de la rédaction, dans la version originale comme dans la traduction].

 

Par dérogation, les instructions concernant la maintenance de certains composants, si elle est assurée par le fabricant ou son mandataire, pourront être rédigées dans une langue comprise par son personnel.

 

Le fabricant doit ensuite procéder à l’évaluation de la conformité, établir une déclaration et procéder au marquage.

 

La directive 2006/42/CE

La « directive européenne relative aux machines » est applicable depuis fin 2009. Elle remplace l’ancienne directive 89/392/EEG.
Cette nouvelle directive révise les exigences applicables en Europe à toute machine ou appareil neuf, de la conception à la mise sur le marché, afin qu’elle offre un niveau de sécurité optimal pour les utilisateurs.

Le document comprend 29 articles portant essentiellement sur les notions suivantes :

  • définition des produits concernés,
  • limites d’application,
  • procédures de mise en conformité, déclaration et marquage,
  • principes de contrôle, contestation et évaluation, et autres aspects législatifs : organismes, diffusion, sanctions, etc.,

12 annexes, dont en particulier :

  • annexe I : pointe tous les aspects d’une machine qui doivent être analysés en vue de démontrer sa conformité,
  • annexe VII : détaille le dossier technique qui doit être constitué,
  • annexe VIII, IX et X : décrit les différentes procédures d’évaluation.

Avertissement

Ceci n’est pas un texte officiel mais une analyse succincte de la directive.
Il appartient au fabricant de se mettre en conformité avec la réglementation et de faire valider démarche et documents par son service juridique.

 

 

Quelles sont les machines concernées ?

La définition des machines soumises à la directive a été revue et inclut désormais les « quasi-machines ».

 

Précédemment, les directives s’appliquaient à des machines prêtes à l’emploi et non aux équipements destinés à être incorporés dans une machine (éléments amovibles, chaînes, courroies, arbres articulés, etc.). Désormais, ces « quasi-machines » sont soumises aux mêmes règles : porter le marquage CE, être accompagnées d’une déclaration de constitution et d’instructions de montage.

 

 

Comment procéder à l’évaluation de la conformité ?

La procédure varie selon la catégorie de machines :

 

Machines de série > autocertification

Le constructeur établit un dossier technique, vérifie que la machine satisfait aux exigences de la Directive et procède à la déclaration (cf. annexe VIII, contrôle interne de la fabrication).

 

Machines spéciales > Examen CE de type

Le fabricant constitue un dossier technique par type de machine, et un organisme habilité contrôle une machine représentative afin de certifier sa conformité à la directive ou autres normes européennes harmonisées (cf. article 7).
La validité des certificats d’examen CE de modèle type doit être vérifiée tous les 5 ans par l’organisme de contrôle, et les documents techniques importants doivent être conservés pendant 15 ans.

 

Machine à risques très élevés (cf. liste en annexe IV)

Assurance qualité complète

Le fabricant met en œuvre un système qualité pour la conception et la fabrication, et un organisme notifié procède à un contrôle de la conformité.

 

Examen CE de modèle type

S’il n’existe pas de normes européennes harmonisées pour cette machine, ou si le produit n’a pas été construit dans le respect de ces normes, une procédure d’examen CE de modèle type doit être mise en place par un organisme de contrôle notifié.

 

Autocertification

Le fabricant procède lui-même à la certification sans l’intervention d’un organisme de contrôle seulement s’il dispose d’une méthode de garantie de la qualité conformément à l’annexe X. Bien sûr, il peut également faire certifier la machine par un organisme de contrôle dans une démarche spontanée.

 

» Pour consulter le document complet paru au Journal officiel de l’Union européenne (6 juin 2006)